Conditions générales de vente

1. Identité du vendeur

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux ventes conclues sur le site ChaptHer (https://chapthercorner.com) entre :

• [À COMPLÉTER : Prénom Nom], [À COMPLÉTER : ex. entrepreneuse individuelle (micro-entreprise)], SIRET [À COMPLÉTER : n° SIRET à 14 chiffres], [À COMPLÉTER : ex. immatriculée au Registre national des entreprises (RNE)], dont l'adresse est [À COMPLÉTER : adresse postale ou adresse de domiciliation] (e-mail : contact@chapther.fr, téléphone : [À COMPLÉTER : n° de téléphone]), ci-après « le vendeur » ;
• toute personne physique agissant à des fins non professionnelles, ci-après « la cliente ».

2. Acceptation des CGV

La cliente déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter en cochant la case prévue à cet effet avant de valider sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3. Produits et services

Le site propose :

• des guides numériques au format PDF (contenus numériques non fournis sur un support matériel) ;
• des affiches imprimées (biens physiques) ;
• des accompagnements individuels (prestations de services), conclus après un échange préalable.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa page. Les visuels sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI [À VÉRIFIER selon ton régime fiscal].
Pour les affiches, les frais de livraison vers la France métropolitaine et la Belgique sont inclus dans le prix affiché. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

5. Commande

La cliente sélectionne le produit, accepte les CGV (et, pour un guide numérique, renonce expressément à son droit de rétractation, voir l'article 8), puis clique sur « Commander et payer », ce qui vaut commande avec obligation de paiement. Elle est ensuite redirigée vers la page de paiement sécurisée.

Après le paiement, une confirmation de commande est envoyée par e-mail. Elle reprend les informations essentielles de la commande et constitue la confirmation du contrat sur support durable.

6. Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe. Le vendeur n'a jamais accès aux données bancaires. La commande est débitée immédiatement.

Pour les accompagnements, les modalités de paiement (en une ou plusieurs fois) sont précisées dans la proposition écrite adressée à la cliente.

7. Livraison

Guides numériques : mis à disposition immédiatement après le paiement, via un lien de téléchargement affiché à l'écran et envoyé par e-mail.

Affiches : imprimées à la commande et expédiées sous 4 à 6 jours ouvrés, à plat sous pochette rigide, vers la France métropolitaine et la Belgique. La livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande. En cas de retard, la cliente peut résoudre le contrat dans les conditions des articles L.216-6 et suivants du Code de la consommation. Les risques sont transférés à la cliente lorsqu'elle prend physiquement possession du bien (art. L.216-4).

En cas de colis endommagé, la cliente est invitée à envoyer une photo par e-mail : l'affiche est remplacée gratuitement.

Accompagnements : les séances ont lieu en visioconférence selon le calendrier convenu. Toute séance annulée moins de 24 h à l'avance, sauf cas de force majeure, est considérée comme due.

8. Droit de rétractation

Affiches. La cliente dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de l'affiche pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Elle informe le vendeur de sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple par e-mail à contact@chapther.fr), en utilisant si elle le souhaite le formulaire ci-dessous. Elle renvoie l'affiche, dans son état d'origine, au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision ; les frais de retour sont à sa charge. Le vendeur rembourse la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux, dans les 14 jours suivant la réception de la décision, par le même moyen de paiement ; il peut différer le remboursement jusqu'à la récupération du bien.

Guides numériques. Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé, après accord préalable exprès de la cliente et renoncement exprès à son droit de rétractation. Avant tout paiement, la cliente coche une case par laquelle elle demande l'accès immédiat au guide et reconnaît perdre son droit de rétractation dès le début du téléchargement. Ce renoncement lui est confirmé par e-mail.

Accompagnements. La cliente dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. Si elle demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai, elle reste redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa rétractation (art. L.221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée (art. L.221-28 1°).

Formulaire de rétractation

(à compléter et renvoyer uniquement si tu souhaites te rétracter)

À l'attention de [À COMPLÉTER : Prénom Nom], [À COMPLÉTER : adresse postale ou adresse de domiciliation], contact@chapther.fr :

Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de services ci-dessous :
Commandé le : ………… / reçu le : …………
Numéro de commande : …………
Nom de la cliente : …………
Adresse de la cliente : …………
Signature (en cas d'envoi papier) : …………
Date : …………

9. Garanties légales

Le vendeur est tenu de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, et L.224-25-12 et suivants pour les contenus numériques) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L.241-5 du Code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour les guides numériques, la garantie légale de conformité s'applique pendant deux ans à compter de leur fourniture ; les mises à jour publiées pendant cette période sont accessibles avec le même lien.

Toute réclamation peut être adressée à contact@chapther.fr.

10. Propriété intellectuelle et usage des guides

Les guides sont destinés à un usage strictement personnel. Toute reproduction, revente, diffusion ou mise à disposition de tiers, même gratuite, est interdite.

11. Responsabilité

Les conseils fournis dans les guides et accompagnements relèvent d'une obligation de moyens : le vendeur ne peut garantir un résultat commercial particulier (nombre de ventes, d'abonnées ou d'avis).

12. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

13. Médiation et litiges

En cas de litige, la cliente adresse d'abord une réclamation écrite à contact@chapther.fr. À défaut de solution amiable dans un délai d'un mois, elle peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER : nom du médiateur de la consommation] ([À COMPLÉTER : adresse du site du médiateur]), conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun ; la cliente consommatrice peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où elle demeurait au moment de la conclusion du contrat.

Dernière mise à jour : 26 septembre 2026.